Déposer une injonction de payer

Nous pouvons nous charger d'accomplir, les formalités nécessaires à l'obtention votre injonction de payer.

Dépôt d'une injonction de payer.

Documents à fournir pour engager la procédure :

  • votre état civil ou le K-bis de votre société ;
  • les pièces justificatives attestant du bien fondé de votre demande (contrat, facture, bon de commande, lettre de mise en demeure…) ainsi que le bordereau récapitulatif de ces pièces;
  • la dernière adresse connue de votre débiteur ;
  • vos coordonnées (téléphone, mail, etc…).

Les pièces à fournir variant en fonction des situations, dès réception du formulaire nous prendrons
contact avec vous.

Démarche en ligne

Déposez les fichiers ici ou
Taille max. des fichiers : 300 MB.