Saisies conservatoires de créances
Si vous êtes porteur d'une ordonnance sur requête ou d'un des titres prévus à l'art L 511-21 du Code de Procédure Civile d'Exécution vous pouvez nous mandater afin de réaliser une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de votre débiteur.Nous souhaitez faire pratiquer une mesure conservatoire
Documents à fournir, pour l’examen de votre dossier:
- votre état civil ou le K-bis de votre société ;
- l’Ordonnance sur requête ou le bail;
- le décompte des loyers impayés;
- la dernière adresse connue de votre débiteur ;
- Les coordonnées bancaires de votre débiteur ;
- vos coordonnées (téléphone, mail, etc…).
Les pièces à fournir variant en fonction des situations, dès réception du formulaire nous prendrons
contact avec vous .