Nos principales missions

Démarche

Nous assurons la rédaction et la signification d’actes judiciaires et extrajudiciaires, en France, et à l’Etranger.

Article 503 du Code de Procédure d’Exécution.

« Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. En cas d’exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification. »

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Démarche

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, vos loyers sont impayés.

Vous voulez mettre fin au bail : la démarche à réaliser dépend du contenu du bail, c’est-à-dire si le bail contient ou non une clause résolutoire.

Cette clause prévoit que le bail est résilié automatiquement en cas de non-paiement du loyer et des charges aux échéances convenues.

Si le bail ne contient pas cette clause, le propriétaire doit engager une résiliation judiciaire.

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Démarche

La législation actuelle impose le plus souvent l’établissement d’un état des lieux lors de la conclusion d’un bail ou lors de son renouvellement. L’état des lieux dressé par un Commisaire de Justice a une force probante très importante.

C’est un acte qui s’avère très utile dans le temps.

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Démarche

Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Il peut s’agir d’une saisie de créances, de titres ou de parts sociales ou de meubles.

Une autorisation préalable du juge n’est pas nécesssaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de Justice qui n’a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d’une lettre de change, d’un chèque ou d’un loyer resté impayé résultant d’un contrat de louage d’immeuble.

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Démarche

Vous n’avez pas pu récupérer à l’amiable une dette non contestable (facture, reconnaissance de dette…) La procédure d’injonction de payer est une procédure simplifiée qui permet d’obtenir une ordonnance de condamnation sans appeler en Justice le débiteur.

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Démarche

Le bail pour un logement non meublé est d’une durée de trois ans. Si vous souhaitez mettre un terme à ce bail, vous devez donner congé à votre locataire six mois avant le terme du bail.

Documents à fournir

Vous souhaitez donner congé, veuillez nous fournir :

• une copie intégrale de votre bail;
• une attestation de propriété;
• nous préciser le motif du congé;
• vos coordonnées (téléphone, mail, etc…).

Les pièces à fournir variant en fonction des situations, dès réception du formulaire nous prendrons
contact avec vous afin de vous indiquer si votre dossier est complet et donc si vous pouvez nous adresser
les pièces originales.

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Démarche

Le congé doit être donné en respectant un préavis de six mois avant le terme initial du bail ou avant le terme d’une période triennale.

A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail est tacitement reconduit au-delà de sa date d’expiration. Le congé peut-être délivré au moins 6 mois avant le dernier jour d’un trimestre civil.

Documents à fournir

Vous souhaitez un examen de votre situation ou engager la procédure, veuillez nous fournir :

• une copie intégrale du bail ;
• Avenants et cessions éventuels;
• vos coordonnées (téléphone, mail, etc…).

Les pièces à fournir variant en fonction des situations, dès réception du formulaire nous prendrons
contact avec vous afin de vous indiquer si votre dossier est complet et donc si vous pouvez nous adresser
les pièces originales.

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