Constat d'affichage d'une autorisation administrative
Il est préférable de faire constater l'affichage d'un permis de construire, d'un permis de démolier ou d'une déclaration préalable.En effet, l'article R424-15 du Code de l'urbanisme prévoit que "le bénéficiaire du permis de construire doit afficher sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, le permis de construire ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable".
L'affichage doit être effectué dès la notification du permis de construire et doit être maintenu jusqu'à l'achèvement des travaux. Il doit également comporter certaines mentions obligatoires, notamment la nature du projet, le nom du bénéficiaire, la date de délivrance du permis, etc...
Quels en sont les intérêts?
Faire constater l’affichage d’une autorisation administrative peut avoir plusieurs intérêts, notamment :
- Preuve de la publication : la constatation de l’affichage permet de prouver que l’autorisation a bien été affichée conformément à la réglementation en vigueur.
- Opposabilité à des tiers : en cas de litige, le procès-verbal de constatation pourra être produit pour prouver que l’autorisation a été affichée et que les tiers étaient donc censés en avoir eu connaissance.
- Sécurisation juridique : en faisant constater l’affichage, le demandeur peut éviter tout risque de contestation ultérieure de l’autorisation pour vice de forme ou de procédure.
- Respect des règles de publicité : dans certains cas, la loi impose de faire constater l’affichage, notamment pour les autorisations d’urbanisme ou les permis de construire.
En cas de litige, le fait de faire constater l’affichage du permis de construire par un Huissier de Justice qualifié Commissaire de Justice permettra de prouver que l’affichage a bien été effectué conformément à la réglementation en vigueur.
Il est donc fortement recommandé de faire constater l’affichage d’une autorisation administrative pour éviter tout risque de contestation ultérieure.
Marquage du panneau d'affichage
Dans la mesure du possible, nous apposons un autocollant sur le panneau d’affichage afin de d’informer les tiers qu’un constat a bien été établi.
Nos lieux d'intervention
Nous intervenons sur toute la France mais principalement à Paris et sur les communes limitrophes: Dans le département des Hauts-de-Seine (92) : Boulogne-Billancourt, Clichy, colombes, la garenne colombes, Issy-les-Moulineaux, La défense, Levallois-Perret, Malakoff, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Saint-Cloud, Suresnes, Vanves,
Dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) : Aubervilliers, Bagnolet, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Pantin, Saint-Denis, Saint-Ouen
Dans le département du Val-de-Marne (94) : Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Nogent-sur-Marne, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Vincennes